Il existe divers dispositifs pour réduire ses impôts. Le Girardin est un produit d’optimisation fiscale permettant à un investisseur de bénéficier d’une réduction d’impôt en contrepartie de son investissement.
Nous vous expliquons son fonctionnement et ce qu’il faut savoir avant d’y souscrire.
Qu’est-ce que la loi Girardin ?
Le dispositif dit « Girardin » a été instauré par la loi n°2003-660 du 21 juillet 2003 pour accorder aux contribuables domiciliés en France une réduction d’impôt sur le revenu, en contrepartie d’investissements réalisés dans l’économie ultramarine – dans les départements et régions d’outre-mer (DROM) ainsi que les collectivités d’outre-mer (COM).
Qui a fait la loi Girardin ?
Le dispositif Girardin a été créé en 2003 par la loi de programme pour l’Outre-mer, dans le prolongement des articles 199 undecies et suivants du Code général des impôts, initialement introduits en 1986. Il vise à soutenir le développement économique d’Outre-Mer en finançant des matériels ou biens industriels indispensables à l’activité d’entreprises locales, notamment dans les secteurs agricole, commercial, artisanal ou industriel.
Comment fonctionne la loi Girardin ?
Il existe différents types de Girardin :
- Girardin Logement Social avec Agréments
La loi Girardin Logement Social est un dispositif de défiscalisation visant à compenser la pénurie de logements sociaux au sein des DOM-COM. En effet, les investisseurs participent à la construction et l’acquisition de logements sociaux neufs, et bénéficient par la suite d’une réduction de leur impôt sur le revenu.
L’avantage de ce Girardin est la sécurité qu’il propose, puisque le bien est loué à des entités semi-publiques, ou à un office de HLM. Les locataires sont donc de très bonne qualité.
- Girardin Industriel :
– Sans agréments (dit de plein droit)
– Avec agréments
La loi Girardin Industriel récompense d’une réduction de leur impôt sur le revenu, les contribuables français participant au financement de matériels industriels neufs en faveur d’entreprises des DOM-COM. Au-delà du seuil de 250 000 €, le projet à financer nécessitera un agrément préalable auprès de la Direction générale des finances publiques. Les investissements dont le montant est inférieur à 250 000 € ouvrent droit à une réduction d’impôt dès lors qu’ils respectent les conditions d’éligibilité du locataire, de rétrocession minimum du montant de l’avantage fiscal et d’exploitation du matériel pendant 5 années, ou sa durée normale d’utilisation si elle est inférieure.
Les opérations dites de plein droit permettent de financer des matériels « standards », par exemple un véhicule utilitaire, qui sont facilement re-louables en cas de défaut d’exploitation. La continuité d’exploitation nécessaire au maintien de l’avantage fiscal est ainsi plus facilement assurée.
Dans le cadre d’opération de plein droit, le contribuable investira via une société de portage dans plusieurs matériels permettant une diversification du risque.
La rentabilité de celui-ci se situe souvent entre 10% et 15%, selon le fournisseur et le niveau de garantie choisie.
Par exemple, avec une rentabilité de 12 %, un investissement de 10 000 € vous permettra d’obtenir une réduction d’impôt de 11 200 € dès l’année suivant votre souscription. Cette réduction s’applique en une seule fois, on parle ainsi de défiscalisation « one shot », à effet immédiat sur l’impôt de l’année N+1.
Qui peut bénéficier de la loi Girardin ?
Toutes les personnes physiques :
- Domiciliées en France
- Payant au moins 2 500 € d’impôts
peuvent bénéficier du dispositif Girardin.
Quel montant investir en Girardin ?
L’apport disponible pour investir en Girardin dépend de vos revenus, la rentabilité du produit et de la réduction d’impôt maximum qui peut vous être octroyée.
Cette dernière dépend du montant de vos niches fiscales déjà utilisées (hors Girardin), en notant que leur plafond annuel est de 10 000 €. Les niches fiscales correspondent aux crédits et réductions d’impôt que vous obtenez en employant une personne à domicile, une garde d’enfant, un jardinier, etc. Il est donc important de connaître le montant des niches fiscales utilisées par le foyer pour calculer l’apport disponible en Girardin.
NB : L’apport disponible diffère en fonction du type de Girardin (logement social, industriel de plein droit, industriel avec agrément).
Comment investir avec la loi Girardin ?
Pour investir avec la loi Girardin, l’investisseur réalise sa souscription en cours d’année par l’intermédiaire d’un conseiller en investissement financier (CIF) partenaire des différents monteurs du marché.
Pour bénéficier du dispositif l’année suivante, l’investisseur doit remplir le formulaire 2042 IOM et le joindre à sa déclaration des revenus de l’année précédente. Ce formulaire atteste d’une souscription en Loi Girardin.
Quelle est la période optimale pour investir en Girardin ?
C’est en début d’année que les fournisseurs lancent leurs campagnes Girardin. Selon les fournisseurs, la rentabilité est souvent plus élevée en début d’année et certains proposent un paiement différé de plusieurs mois (à septembre ou octobre de la même année).
Cependant, l’investissement peut être pertinent tout au long de l’année. Si la rentabilité baisse le plus souvent avec le temps, la durée restante pour récupérer la réduction d’impôts diminue également.
N’hésitez pas à nous solliciter pour connaître les termes et conditions à aujourd’hui.
Quels sont les avantages du Girardin ?
En résumé, la loi Girardin possède 3 principaux avantages :
- Une réduction d’impôts « one shot » supérieure au montant investi
- Un rendement souvent compris entre 10% et 15%
- Un niveau de risque fonction des garanties proposées par le monteur
Quels sont les inconvénients (risques) du Girardin ?
Le Girardin présente certains risques dont notamment :
- Si le bien industriel n’est pas exploité pendant 5 ans et que dans un délai de 6 mois vous ne retrouvez pas une nouvelle société exploitante du bien. Une requalification est alors mise en place. Cela signifie que vous récupérerez tout ou partie de la réduction d’impôts qui vous a été octroyée.
- Si la baisse d’impôts est supérieure à votre imposition. Elle fait alors l’objet d’un report sur 5 ans, tant qu’elle est comprise dans le plafonnement global des niches fiscales de l’année de souscription.
- Si les contraintes légales du produit ne sont pas respectées. Vous serez alors en situation de redressement fiscal.
Il existe un certain nombre de garanties et d’assurances pour pallier les risques du Girardin, qui diffèrent selon les monteurs, leurs produits et la nature de l’investissement sous-jacent.
Vous pouvez retrouver les informations à savoir avant d’investir sur le site de l’AMF (Autorité des marchés financiers) : Que faut-il savoir sur les dispositifs Girardin ?
Nos fournisseurs et leurs produits
Le cabinet a choisi de travailler avec les 3 principaux acteurs en produits Girardin :
Inter Invest : Créé en 1991, le Groupe Inter Invest est spécialisé dans la structuration, la distribution et la gestion de solutions d’investissement innovantes destinées principalement aux investisseurs personnes physiques mais également aux personnes morales. Inter Invest a financé plus de 3,5 milliards d’actifs en Girardin industriel et logement social.
Inter invest vous présente les risques en Girardin et leurs solutions apportées.
Ecofip : Créé en 2003, avec 1,5 milliards d’euros d’investissement financé sur les 10 dernières années, la société Ecofip a obtenu la 1ère place du Palmarès Gestion de Fortune en 2022.
StarInvest : Créé en 1994, le Groupe STAR INVEST, expert sur les 3 volets de la loi Girardin, accompagne les exploitants pour leurs projets immobiliers, industriels et en logement social. La société a financé plus de 2,5 milliards d’euros d’investissement.
Plus d’information sur Star Invest
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Avertissement : En cas de non-respect des contraintes légales définies par le Code Général des Impôts (montage, défaillance d’une entreprise locataire etc.) pendant la durée minimum de 5 ans de détention des parts, l’avantage fiscal peut être repris à l’investisseur.
Cet article ne constitue pas un conseil en investissement. Il est nécessaire de se faire accompagner par un professionnel.